Conditions générales d’utilisation
Règles d’accès et d’utilisation du site internet d’ICA ASSISTANCE SECURITE INCENDIE. Ces conditions concernent la navigation sur le site, et non la réalisation des prestations.
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) régissent l’accès et la consultation du site icaclermontferrand.fr, édité par ICA ASSISTANCE SECURITE INCENDIE (ICA). Ce site présente les domaines d’intervention, les informations et les coordonnées de l’entreprise. La consultation du site n’emporte pas conclusion d’un contrat de prestation.
2. Identification de l’éditeur
Le site est édité par ICA ASSISTANCE SECURITE INCENDIE, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 3 000 €, immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand sous le numéro 898 755 178, dont le siège social est situé 6 rue Viviani, 63100 Clermont-Ferrand. Les autres informations d’identification et celles de l’hébergeur figurent dans les mentions légales.
3. Accès et disponibilité
L’accès au site est en principe libre et gratuit, hors frais de connexion facturés par les opérateurs. ICA s’efforce d’en assurer le fonctionnement, mais des interruptions peuvent intervenir pour maintenance, mise à jour ou incident technique. ICA ne garantit pas une disponibilité continue ni l’absence de toute anomalie.
4. Utilisation du site
L’utilisateur s’engage à utiliser le site conformément aux lois applicables, sans porter atteinte à son fonctionnement, à sa sécurité ou aux droits de tiers. Sont notamment proscrits les tentatives d’accès non autorisé, l’introduction de codes malveillants et les usages susceptibles de perturber le service.
5. Portée des informations techniques
Les contenus publiés ont une vocation générale et informative. Ils ne constituent ni un audit, ni une étude de sécurité incendie, ni un avis réglementaire individualisé. Les exigences applicables à un établissement dépendent de sa situation et de la réglementation en vigueur. Une analyse adaptée doit être réalisée avant toute décision technique ou opérationnelle.
6. Prestations et relations contractuelles
La présentation des prestations ne constitue pas une offre contractuelle ferme. Toute intervention éventuelle fait l’objet d’échanges et, selon les cas, d’une proposition, d’un devis ou de documents contractuels distincts. Les présentes CGU ne remplacent pas les conditions générales de vente ou les stipulations contractuelles applicables aux prestations d’ICA.
7. Propriété intellectuelle
Sauf mention contraire, les textes, éléments graphiques, photographies, logos, structures et contenus du site sont protégés par les droits de propriété intellectuelle de leurs titulaires. Toute reproduction, adaptation, extraction ou réutilisation excédant les exceptions légales requiert l’autorisation préalable du titulaire des droits. Les marques et signes distinctifs de tiers restent leur propriété.
8. Liens et services tiers
Le site peut contenir des liens vers des sites externes ou afficher des services de tiers, notamment des cartes. Ces services disposent de leurs propres conditions et politiques de confidentialité. ICA n’exerce pas de contrôle permanent sur leurs contenus. La présence d’un lien ne constitue pas une approbation de l’ensemble des informations diffusées par le tiers.
9. Données personnelles et cookies
Les informations relatives aux traitements de données personnelles, aux droits des personnes et aux services externes figurent dans la politique de confidentialité. Lorsque des traceurs ou services non essentiels nécessitent un consentement, ils doivent être soumis au choix préalable de l’utilisateur, conformément aux règles applicables.
10. Responsabilité
ICA apporte un soin raisonnable à la qualité des informations mises en ligne. Toutefois, sous réserve des dispositions légales impératives, sa responsabilité ne saurait être engagée du seul fait d’une interruption du site ou d’une utilisation d’informations générales sans vérification de leur adéquation à une situation particulière. Cette clause ne limite pas les droits que la loi interdit d’exclure.
11. Modification des conditions
ICA peut actualiser les présentes CGU afin de tenir compte de l’évolution du site ou du cadre juridique. La version accessible sur cette page est celle applicable à la consultation du site. Il est conseillé de la consulter périodiquement.
12. Droit applicable et contact
Les présentes CGU sont soumises au droit français, sous réserve des règles impératives applicables. Pour toute question relative au site, vous pouvez écrire à patrick.croizet@icaclermontferrand.fr. Les éventuels litiges liés aux prestations sont régis par les documents contractuels applicables et les règles de compétence prévues par la loi.